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Règlement Officiel du Jeu VAULT

Dernière mise à jour : 11 avril 2026

Préambule

Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») définit les conditions et modalités de participation au jeu « VAULT — Craque le Code, Remporte le Trésor » (ci-après « le Jeu »). Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement par le participant.

Article 1 — Organisation

Le Jeu est organisé par The Vault Factory, entreprise basée en France, Région Paris (ci-après « l'Organisateur »), dans le cadre d'un partenariat exclusif lié à l'Édition Anasthasia.

Le Jeu est accessible exclusivement sur le site thevaultfactory.com (ci-après « le Site »).

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre, prolonger ou écourter le Jeu à tout moment, en cas de nécessité liée à un événement de force majeure ou pour tout autre motif légitime, sous réserve d'en informer les participants par tout moyen approprié.

Article 2 — Nature juridique du Jeu

Le Jeu est un concept interactif de divertissement intellectuel. Il consiste en une série d'énigmes, de défis logiques et d'indices que le participant doit analyser et résoudre pour découvrir un code secret (le « Digicode »). Le résultat dépend exclusivement et entièrement des compétences intellectuelles, de la réflexion, de l'analyse et de la perspicacité du joueur.

Le Jeu ne fait intervenir aucun élément de hasard, d'aléa ou de tirage au sort. Aux termes de la législation française :

  • Il ne constitue pas une loterie au sens de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries, dès lors que la détermination du gagnant ne dépend pas du hasard mais exclusivement de l'adresse intellectuelle des participants
  • Il ne constitue pas un jeu de hasard au sens de l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, le résultat n'étant pas déterminé par un élément aléatoire
  • Il ne constitue pas un pari au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
  • Il s'agit d'un jeu d'adresse intellectuelle, catégorie de jeux non soumise aux réglementations sur les jeux de hasard et d'argent, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. crim., 11 mai 2006)

Par conséquent, le Jeu n'est soumis ni à l'autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), ni au régime fiscal des jeux de hasard.

Article 3 — Conditions de participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus au jour de sa participation), disposant de la pleine capacité juridique, et ayant acheté au moins un produit de l'Édition Anasthasia (le « Badge VAULT ») sur le Site.

Conditions cumulatives :

  • Être une personne physique majeure (18 ans minimum), conformément aux articles 414 et suivants du Code civil
  • Avoir effectué un achat valide d'un Badge VAULT sur le Site (la preuve d'achat sera vérifiée)
  • Avoir pris connaissance et accepté le présent Règlement, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité
  • Ne pas être un employé, dirigeant, prestataire direct de The Vault Factory, ni un membre de leur famille au premier degré (conjoints, ascendants, descendants)

Chaque achat d'un Badge VAULT donne droit à une participation au Jeu. Il n'est pas possible de participer au Jeu sans acheter préalablement un Badge VAULT. Le Badge VAULT est un vêtement exclusif de la collection Édition Anasthasia (t-shirt, hoodie ou autre pièce textile).

L'achat d'un Badge VAULT ne garantit en aucun cas la découverte du Digicode ni le gain de la dotation. Le résultat dépend exclusivement des capacités intellectuelles du participant.

Article 4 — Dotation

Le premier participant à découvrir le code secret (Digicode) et à le valider correctement sur le Site remportera la dotation unique de 1 000 000 € (un million d'euros), ci-après « la Dotation ».

Précisions sur la Dotation :

  • La Dotation est unique et indivisible : un seul gagnant sera désigné
  • Une fois le Digicode trouvé et validé, le Jeu est immédiatement clôturé et aucune autre dotation ne sera attribuée
  • La Dotation n'est pas convertible en nature, en services ou en bons d'achat — elle sera exclusivement versée en numéraire par virement bancaire
  • La Dotation ne peut être transférée, cédée ou attribuée à un tiers
  • Le versement sera effectué par virement bancaire SEPA dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après vérification complète de l'identité du gagnant et validation de la conformité de sa participation

Dotation alternative pour les participants mineurs : Bien que la participation au Jeu soit réservée aux personnes majeures (cf. Article 3), dans l'hypothèse où il serait établi, lors de la procédure de vérification d'identité prévue à l'Article 7, que le gagnant potentiel est une personne mineure (âgée de moins de 18 ans au jour de la validation du Digicode), la Dotation en numéraire de 1 000 000 € ne lui sera pas attribuée. En lieu et place, l'Organisateur remettra au participant mineur une dotation alternative en nature, composée d'un lot de produits technologiques et/ou de divertissement d'une valeur commerciale maximale de 5 000 € (cinq mille euros), dont la composition sera déterminée par l'Organisateur à sa seule discrétion (à titre indicatif : consoles de jeux vidéo, équipements informatiques, accessoires technologiques, ou tout autre bien matériel de valeur équivalente). La remise de la dotation alternative au participant mineur sera subordonnée à l'accord écrit et à la signature de son ou ses représentants légaux (père, mère ou tuteur légal), conformément aux articles 388-1-1, 389-3 et 389-7 du Code civil. Aucune réclamation relative à la nature ou à la valeur de la dotation alternative ne sera recevable. Cette disposition vise à protéger les intérêts du mineur tout en sanctionnant le non-respect de la condition de majorité prévue au présent Règlement.

Article 5 — Déroulement du Jeu

  1. Le participant achète un Badge VAULT (vêtement de l'Édition Anasthasia) sur le Site conformément aux Conditions Générales de Vente
  2. Il reçoit son vêtement par livraison postale ainsi que l'accès au Jeu
  3. Il analyse les énigmes, indices et défis proposés progressivement par l'Organisateur pour découvrir le Digicode
  4. Il saisit le code sur l'interface de jeu sécurisée du Site
  5. Si le code saisi est correct, le participant est immédiatement et automatiquement déclaré gagnant potentiel, sous réserve des vérifications prévues à l'Article 7

Les indices et énigmes sont publiés progressivement par l'Organisateur selon un calendrier qu'il détermine librement. Leur difficulté, leur format et leur fréquence peuvent être ajustés à la discrétion de l'Organisateur afin de garantir que le Jeu aboutisse à la désignation d'un gagnant dans un délai raisonnable.

Le nombre de tentatives de saisie du Digicode peut être limité par l'Organisateur afin de prévenir les abus et les tentatives de résolution par force brute (essais automatisés massifs).

Article 6 — Durée du Jeu

Le Jeu débute à la date de sa mise en ligne effective sur le Site et se poursuit jusqu'à ce qu'un participant trouve et valide le Digicode, ou jusqu'à une décision de clôture par l'Organisateur.

Il n'y a pas de date de fin prédéterminée.

Modalités en cas de prolongation :

  • Si aucun gagnant n'est trouvé dans un délai de douze (12) mois à compter du lancement, l'Organisateur se réserve le droit de faciliter les indices, d'ajouter de nouveaux indices, de simplifier les énigmes ou de prolonger le Jeu
  • En aucun cas le Jeu ne sera annulé sans que les participants aient été préalablement informés par tout moyen approprié (email, publication sur le Site)

Article 7 — Vérification, validation et désignation du gagnant

Lorsqu'un participant soumet un code sur l'interface de jeu, le système vérifie instantanément et automatiquement sa validité. En cas de code correct :

  • Le participant est immédiatement notifié de sa victoire potentielle à l'écran
  • L'Organisateur contacte le gagnant potentiel par email dans un délai de 48 heures pour engager la procédure de vérification d'identité
  • Le gagnant potentiel devra fournir les documents suivants dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification :
  1. Une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  2. Un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) au nom du gagnant
  3. La preuve d'achat du Badge VAULT (confirmation de commande, email de confirmation)
  4. Une attestation sur l'honneur de conformité au présent Règlement

L'Organisateur se réserve un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents pour procéder aux vérifications nécessaires et valider définitivement la participation du gagnant.

Vérification d'identité stricte : L'Organisateur procèdera à une vérification rigoureuse de l'identité du gagnant potentiel, incluant notamment :

  • La vérification de l'authenticité des documents d'identité fournis (contrôle visuel, vérification numérique le cas échéant)
  • La vérification de la majorité du gagnant (18 ans révolus au jour de la validation du Digicode), au moyen de la pièce d'identité officielle
  • La concordance entre l'identité déclarée lors de l'achat du Badge VAULT et l'identité réelle du gagnant
  • La vérification que le gagnant n'est pas un employé, dirigeant ou prestataire de The Vault Factory, ni un membre de leur famille au premier degré
  • La vérification de l'absence de fraude ou de moyen illicite utilisé pour découvrir le Digicode (analyse des logs de tentatives, horodatage, comportement de navigation)

Cas d'un gagnant mineur : Si, lors de la vérification d'identité, il s'avère que le gagnant potentiel est une personne mineure (âgée de moins de 18 ans au jour de la validation du Digicode), les dispositions suivantes s'appliquent conformément à l'Article 4 :

  • La Dotation en numéraire de 1 000 000 € ne sera pas attribuée au participant mineur
  • Le participant mineur recevra une dotation alternative en nature d'une valeur maximale de 5 000 €, telle que définie à l'Article 4
  • La remise de cette dotation alternative nécessitera impérativement l'accord écrit et la signature du ou des représentants légaux du mineur (père, mère ou tuteur légal), conformément aux articles 388-1-1, 389-3 et 389-7 du Code civil relatifs à l'administration légale des biens du mineur
  • Le Jeu sera clôturé et ne sera pas rouvert — le Digicode ayant été trouvé, la Dotation principale de 1 000 000 € sera réputée non attribuée

En cas de non-conformité, de fraude avérée, de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou de non-transmission des documents dans les délais impartis, l'Organisateur se réserve le droit de déclarer le gagnant potentiel disqualifié et de rouvrir le Jeu. Toute fausse déclaration d'identité pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément à l'article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux).

Article 8 — Fraude, triche et disqualification

Sont strictement interdites et entraîneront la disqualification immédiate et définitive du participant, sans remboursement du Badge VAULT et sans possibilité de recours :

  • Toute tentative de piratage informatique, d'intrusion dans les systèmes, d'accès non autorisé aux serveurs, aux bases de données ou au code source du Site
  • Toute tentative d'ingénierie inversée (reverse engineering), de décompilation, de désassemblage ou d'analyse du code source du Jeu ou du Digicode
  • L'utilisation de bots, scripts automatisés, logiciels de force brute, robots ou tout autre moyen automatisé pour tenter de deviner le Digicode
  • L'usurpation d'identité, l'utilisation de fausses informations ou de données frauduleuses
  • La collusion organisée entre participants visant à contourner les mécanismes du Jeu
  • La divulgation, la revente ou la diffusion d'indices ou de solutions à des fins commerciales
  • Toute manipulation technique visant à altérer le fonctionnement normal du Jeu ou du Site
  • Toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal)

L'Organisateur se réserve le droit de :

  • Surveiller et analyser les tentatives de saisie de code pour détecter les comportements anormaux
  • Bloquer temporairement ou définitivement l'accès au Jeu d'un participant en cas de suspicion de fraude
  • Engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout auteur de fraude avérée, tant au civil qu'au pénal, conformément aux articles 313-1 et suivants du Code pénal (escroquerie) et aux articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)
  • Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi

Article 9 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Jeu si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • Les guerres, conflits armés, opérations militaires, actes de terrorisme, émeutes, insurrections ou troubles civils
  • Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, éruptions volcaniques, tsunamis)
  • Les épidémies, pandémies et crises sanitaires, y compris les mesures gouvernementales associées (confinements, restrictions de déplacement, fermetures imposées)
  • Les incendies, explosions ou accidents industriels majeurs
  • Les grèves générales, blocages des transports, pénuries de matières premières
  • Les embargos, sanctions économiques internationales, restrictions commerciales ou douanières
  • Les coupures prolongées d'énergie, de télécommunications ou d'internet indépendantes de la volonté de l'Organisateur
  • Les cyberattaques d'envergure, pannes systémiques de prestataires d'hébergement ou de services tiers essentiels
  • Les décisions gouvernementales, législatives, réglementaires ou judiciaires empêchant la poursuite du Jeu
  • Tout autre événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité au sens de la jurisprudence française

En cas de force majeure rendant l'exécution du Jeu temporairement impossible, le Jeu sera suspendu sans que les participants ne puissent prétendre à aucune indemnité. À la cessation de l'événement de force majeure, le Jeu reprendra dans les conditions initialement prévues.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois consécutifs, l'Organisateur pourra décider de l'annulation définitive du Jeu. Dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni réclamer le versement de la Dotation. Seul un remboursement des commandes non livrées pourra être envisagé conformément aux Conditions Générales de Vente.

Article 10 — Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable :

  • En cas d'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou de problèmes d'hébergement
  • De tout dysfonctionnement technique, interruption de service, latence, perte de connexion ou erreur informatique affectant le Site ou le Jeu
  • De tout cas de force majeure tel que défini à l'Article 9
  • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de la participation au Jeu (perte de chance, préjudice moral, etc.)
  • De l'utilisation de l'internet et de ses aléas (déconnexion, virus, latence, surcharge du réseau)
  • De l'impossibilité pour un participant de se connecter au Site en raison de l'inadéquation de son équipement informatique

La participation au Jeu implique l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'internet, et notamment de la possibilité d'interruptions techniques, de temps de réponse variables et des risques liés à la sécurité informatique.

En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Organisateur au titre du Jeu est limitée au montant du Badge VAULT acheté par le participant concerné, sauf en ce qui concerne le versement de la Dotation au gagnant validé.

Article 11 — Fiscalité et charges sociales

Les implications fiscales et sociales liées au gain de la Dotation sont à la charge exclusive du gagnant. L'Organisateur informera le gagnant de ses obligations déclaratives, mais ne saurait se substituer au gagnant dans ses obligations fiscales.

Précisions fiscales (à titre informatif, sous réserve de la législation en vigueur au moment du gain) :

  • En France, les gains issus de jeux d'adresse intellectuelle (par opposition aux jeux de hasard) ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1609 novovicies du Code général des impôts, applicable aux seuls gains de jeux de hasard exploités par des opérateurs agréés
  • Le gain devra être déclaré au titre de l'impôt sur le revenu par le gagnant, conformément à la législation fiscale en vigueur
  • Les contributions sociales (CSG, CRDS) éventuellement applicables aux gains de jeux seront à la charge du gagnant
  • Pour les gagnants résidant hors de France, la fiscalité applicable sera celle du pays de résidence fiscale du gagnant, en application des conventions fiscales internationales éventuellement applicables

L'Organisateur recommande au gagnant de consulter un conseiller fiscal agréé pour déterminer ses obligations déclaratives et le montant des prélèvements éventuellement applicables.

Article 12 — Droit à l'image et communication

Le gagnant pourra être sollicité par l'Organisateur pour communiquer sur sa victoire (témoignage, photographie, vidéo, interview). Toute utilisation de l'image, du nom ou du témoignage du gagnant à des fins de communication fera l'objet d'un accord écrit préalable du gagnant, conformément au droit à l'image (article 9 du Code civil).

Le gagnant reste libre de refuser toute communication, sans que cela n'affecte le versement de la Dotation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Les détails du traitement sont décrits dans la Politique de Confidentialité du Site.

Les données collectées dans le cadre du Jeu (tentatives, progression, horodatage) sont utilisées exclusivement pour :

  • La gestion du Jeu et la vérification des participations
  • La détection et la prévention de la fraude
  • La désignation et la vérification de l'identité du gagnant
  • Le versement de la Dotation
  • Le respect des obligations légales et fiscales de l'Organisateur

Article 14 — Acceptation du Règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité.

Tout participant qui ne respecterait pas le présent Règlement, ou qui en enfreindrait les dispositions, sera exclu du Jeu sans préavis ni indemnité.

L'Organisateur se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect du Règlement par les participants et de prendre toute mesure nécessaire pour le faire respecter.

Article 15 — Modification du Règlement

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou technique. Toute modification sera portée à la connaissance des participants par publication sur le Site et prendra effet à la date de sa publication.

La poursuite de la participation au Jeu après publication de la version modifiée vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Article 16 — Nullité partielle — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du présent Règlement venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Règlement est régi et interprété conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Règlement, et après tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Consultation et dépôt du Règlement

Le présent Règlement est consultable gratuitement, intégralement et à tout moment sur le Site à l'adresse : thevaultfactory.com/reglement.html.

Toute demande de copie du Règlement peut être adressée via la section Contact du Site.

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